[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

1929 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [O] [J] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION [1] prise en la personne

L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l'incident suivraient le sort de ceux de l'instance principale.

provisionnelle de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamné la société

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23 août 2019 de la préfète de la Somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 18/02325 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJGC AFFAIRE : [B] [K] épouse

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [AX] [YJ] : 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

906-1, 906-2, 906-3 du code de procédure civile : - confirmer 'l'arrêt' du 20 octobre 2025 ayant relevé la caducité de l'appel, - condamner la société AUTO GUADELOUPE au paiement de la somme de 5 000

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global