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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit, sans aucune exclusion, que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente
Source officielle11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, dont aucune disposition n'exclut l'application aux prêts autres que ceux dont le TEG est calculé selon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
du SDIS 30 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, en vertu des dispositions l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que de l'article 30 du décret du 30
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
16 février 2006
Par ordonnance du 30 avril 2003 ces demandes étaient rejetées comme excédant les pouvoirs du juge des référés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Rapport a été fait par Mme Sophie BADIE, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 1452