et intérêts et à une amende civile pour escroquerie au jugement, ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [22] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[T] la somme de 4 284,84 ' avec intérêts de droit, conformément à l'article 1153 alinéa 1er du Code Civil, au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 31/10/2024.

- Condamner Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens d'appel par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il déplore par ailleurs ne pas avoir bénéficié de formation types gestes et postures tel que le prévoit l'article L4541-8 du code du travail. La société conteste toute faute inexcusable.

1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige que sur celui de l'article L442-6-I-5° du Code de commerce.

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

-31, L 411-4 et L 411-27 du code rural, la résiliation judiciaire des baux pour défaut d'entretien.

L44l-l 0 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

515 du code de procédure civile, Déboute la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » Aux termes de l'article L411 -1 du code

le 27 octobre 2022, alors que selon les articles 1342 et 1343-4 du code civil, l'obligation de paiement d'une somme d'argent est conçue comme un fait volontaire et doit s'effectuer au domicile du créancier

L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie

[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[J] à payer à la communauté d'agglomération [Localité 14] métropole la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum l'EARL