En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025 en application de l'article 444 du code de procédure civile aux fins de communication des pièces

La mise en 'uvre sur le fondement de l'article 1240 du code civil suppose donc la preuve d'une faute causale d'un préjudice direct et personnel.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

l'avenant du 17 novembre 2009, toujours en cours de validité à la date du sinistre ; qu'elle conteste la résiliation de plein droit de ce contrat en application de l'article L 121-9 du code des assurances

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

1235, 1376 et 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation, a considéré en conséquence que le Crédit Lyonnais avait indûment perçu sur un solde de compte débiteur des

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.