BERGMANN, Avocats à la Cour, DEFENDERESSE AU RECOURS EN REVISION : L'ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA VALLEE DE LA THUR "APPMA", ayant son siège social 5, Rue des Bangards

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas MONNET substituant Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [G] [U] [T] né le 15 Juin 1971 à [Localité 6] (35) [Localité 4] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

APPELANTE Madame [R] [T] épouse [P] Née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 22] (Royaume-Uni) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

PIERREVAL INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Chez Me Mélanie LE VERGER 2, rue le Bastard 35000 RENNES non comparant représenté par Me Frédéric SALIN substituant Me Mélanie LE VERGER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Chez Me Mélanie LE VERGER 2, rue le Bastard 35000 RENNES non comparant représenté par Me Frédéric SALIN substituant Me LE VERGER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

MADAME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BRIVE demeurant 4 rue Barnard Patier-BP 19007-19101 BRIVE CEDEX représentée par Me Jean-Luc FORGET, avocat au barreau de TOULOUSE Défendeurs

à PARIS de nationalité française ... 34610 SAINT GERVAIS SUR MARE représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Mélanie BAUDARD

[P] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Mélanie BAUDARD

[D] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me BAUJARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU RHONE [Localité 2] représentée

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anne BAUJARD

jugement du tribunal de commerce de Lorient du 04 juillet 2023 d'une conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Julien Robillard, représentant Mme D, et de Me Pauline Wilpotte, représentant la Métropole européenne de Lille (MEL).