Jean-Yves PINOY, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

composée de : Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Hélène BUSSIERE, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Jean-Yves PINOY, conseiller Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Greffier, lors des débats : Madame Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

* * * Par acte sous seing privé du 13 juin 2000 à effet du 1er septembre 2000, la SCI du Castillon aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Pierre Invest, a donné à bail d'habitation

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2014, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent à

l'affaire opposant : APPELANTE : SA CODIS AQUITAINE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 6 Route de Castillon

La Samex qu'au regard de la qualité de personne physique de la caution sans qu'il y ait lieu de faire référence à la notion de caution avertie en raison de sa qualité de dirigeant ; - le cautionnement

[S], en sa qualité de caution.

* * * * * Dans le cadre d'un litige entre, d'une part, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions, et d'autre part, M.

[B] s'est également porté caution de l'ensemble des sommes dues par la société [B] à hauteur de 22.100 €.

[S] [P] et Mme [J] [W] se sont portés cautions solidaires pour en garantir le remboursement.

[T] fait valoir que : Son engagement de caution solidaire est nul : en effet, les dispositions protectrices des cautions du code de la consommation (article L.331-1 et suivants) s'appliquent aux cautions

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

s'ajouter au cautionnement de 39 000 euros consenti en janvier 2018.

créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement souscrit, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue.