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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4331
5 septembre 2023
tâches de son fait sur le sol du local commercial ne seraient pas de nature à lui appliquer la clause pénale prévue dans le protocole transactionnnel.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a28
31 janvier 2020
A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction de la clause pénale faute pour M. C... de justifier avoir subi un préjudice. M.
6253ca18bd3db21cbdd8a0c1
30 janvier 2008
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS en date du 11 JANVIER 2007 RG No 11-06-0146 Code affaire : 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire SARL ARBOIS IMMOBILIER C/ Jean-Claude
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
Jean-Claude Z... était aussi actionnaire de Procom et associé de Proservices.
Pôle 1 - Chambre 3
61624d63ed30a8f561738241
19 janvier 2010
[C] [U], assuré auprès de MMA IARD, carrelage acquis auprès de la SARL CLAUDE MATERIAUX l'ayant elle-même acheté auprès de la SARL SUMAREV fournie par la société de droit italien CERAMICHE PROVENZA qui
6253cb0abd3db21cbdd8cbb3
21 octobre 2008
violé la servitude conventionnelle non aedificandi prévue dans les actes de propriété, - son fonds est le fonds dominant et celui de Danielle A... le fonds servant, - elle a construit sur un terrain classé
Pôle 5 - Chambre 11
615e0cf3c25a97f0381f4b3c
12 décembre 2014
COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0288 INTIMEE Madame [G] [T] [Z] exerçant sous la dénomination 'PHARMACIE [G] [Z]' [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud CLAUDE
6253cdd7bd3db21cbdd94af3
29 octobre 2020
sont clairs et précis ; sauf à méconnaître la loi en dénaturant la convention des parties, il n'y a pas lieu à interprétation.
6253cd30bd3db21cbdd9287f
15 octobre 2015
Jean-Claude A... et Mme Fabienne B...
Pôle 4 - Chambre 1
634113cf58bc223e2e3f094b
7 octobre 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère
Chambre 4 A
62760c6b593736057d78a982
29 avril 2022
MINUTE N° 22/420 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...
6253cacebd3db21cbdd8c22a
4 septembre 2008
Claude-Yves X... et la société X... à lui payer la somme de 20. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc17bd3db21cbdd8f17e
7 février 2012
Jean Claude X...
6253c8ecbd3db21cbdd86b02
23 octobre 2003
Messieurs Michel, Jean-Claude et Richard X, en qualité d héritiers de Monsieur Maurice X, sont intervenus volontairement à l instance engagée par Monsieur Michel X en qualité d administrateur.
1ère chambre civile B
616308005a67331bacec3c70
21 juin 2011
L'attestation rédigée par sa soeur [K] confirme qu'au moment de la signature de la convention, la clause de tontine n'a pas été évoquée.
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb861
17 janvier 2023
RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
Dans ce cas, le classement est prononcé à la date de nomination comme stagiaire ou, à défaut, comme titulaire. / (). ".
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
de réclamation n'est pas une clause de définition de la garantie mais une clause permettant de dater le sinistre qu'en toute hypothèse, elle-même demande, fût-ce à titre subsidiaire, l'application de
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
Pour être valable, la clause de déchéance doit être spéciale, claire et précise puis, en application de l'article L. 112-4 du code des assurances, être mentionnée en caractères très apparents.
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