commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte

ou dans le cadre de la saisine de ce comité, le régime d'accès au dossier du comité diffère selon que le comité a ou n'a pas rendu son avis.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication de l'avis émis par le comité

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa demande de publication, sur le site internet officiel de la commune, des comptes

rendu d'intervention en date du 23 septembre 2016 ; 2) les dossiers des procédures disciplinaires engagées contre lui ; 3) les comptes rendus des rendez-vous arrivants avec un membre de la direction de

la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier Ferdinand Langlois de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter

[F] [A] au paiement de la somme en principal de 9 874,64 euros se décomposant comme suit : . au titre des charges de copropriété : 9 771,63 euros, compte arrêté au mois de janvier 2025, 1er trimestre

Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction.

APPELANT Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 assisté de Me Bertrand JANSSENS

à visée esthétique » et par le comité d'experts spécialisés (CES) « agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements » ; 3) les comptes rendus des diverses auditions menées par ces organes

suite du refus opposé par le maire de Quiers à sa demande de délivrance d'une copie, ou envoi par courrier électronique, des documents suivants, dont seule la consultation lui a été autorisée : 1) les comptes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parisot à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

bancaires (FICOBA) afin d'établir qu'elle n'était ni titulaire ni co-titulaire du compte X. ouvert à la SNVB, à la date du 31 décembre des années 1999, 2000, 2001 et 2002.

principal à compter du 1er octobre 2012, - dire que la locataire devra payer les intérêts au taux légal sur les rappels de loyers à compter de chaque échéance contractuelle depuis le 1er octobre 2010,

complémentaire sur la base de ces points de retraite complémentaire correspondant aux cotisations versées et non détournées avec versement des arrérages correspondants et intérêts au taux légal à compter