des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 à 12h45 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle

confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 12 mars 2026, Vu l'ordonnance du 04 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle

secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents administratifs afférents au contrôle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de copie du rapport établi à la suite de la visite de contrôle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des convocations

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie du rapport de contrôle

courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents justifiant la saisie, pour un contrôle

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure de contrôle

Par jugement en date du 28 juillet 2025, la juridiction saisie, après avoir constaté que l'encadré inséré dans l'offre ne répondait pas aux exigences de l'article R 312-10 2° du code de la consommation

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par un avis de contrôle du 13 décembre 2016, la société [2], devenue société [1] (SASU), a été informée de la mise en oeuvre d'un contrôle de l'application des législations

incendie a été acquis de façon licite, faute de quoi il n'a jamais été assuré, - il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie, - la clause définit l'objet principal du contrat et ne peut être contrôlé

véhicule est assuré auprès de la société Axa France Iard (Axa) et qui circulait en provenance de [Localité 15] et en direction de [Localité 10] sur la commune de [Localité 13] (47), en a perdu le contrôle

Début janvier cependant, lors du contrôle d'un nouveau lot de pièces de la même série, M.

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative de moralité diligentée dans le cadre de sa candidature au concours

2011 effectuées par le centre des finances publiques d'Istres (jugements de divorce, résultat des différents contrôles fiscaux, diverses pièces, etc.).

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux