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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af22

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 en statuant sur l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, confirmant ou infirmant les décisions de première

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CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2e

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt n'expose pas ses motifs complets dans l'extrait fourni, mais il statue sur les prétentions du salarié et du syndicat appelants contre la SAS Suez RV Île de France.

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CA

Avis

CADA:20154811

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport 2010 de conciliation rédigé dans l'affaire "X contre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Tout intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du présent courrier pour former un recours pour excès de pouvoir contre la présente décision auprès du tribunal administratif...'

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9ad50359a4da1e11d5882

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[N] a formé un recours contre cette décision. L'audience prévue le 22 novembre 2018 a été renvoyée au 16 mai 2019 sur demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fd95c7409663d46eac0dd8b

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Oui, la condamnation des époux [I] à verser une indemnité de 2.000 euros à l'association syndicale libre [Adresse 1] est justifiée, car ils ont initié une procédure en référé dans des conditions jurid

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92179db2ccbbeab0f1d8b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que Mme [D] [J] a fixé sa résidence habituelle en France au moment de sa déclaration de nationalité françai

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924778bf0a803691fd036

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Vu la déclaration d'appel en date du 3 septembre 2019 formée par Mme [W] contre le jugement rendu le 12 août 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu la remise au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il a reçu une contre proposition du directeur général de la société Weatherford à un poste au niveau sous-régional. M. [B] a accepté et est resté. Le 7 octobre 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f80fbb58046b83ac886

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'examiner la compétence du tribunal de grande instance saisi par le jugement du tribunal d'instance, en revanche doit être déclaré irrecevable l'appel formé par la société DHA Territoire Lecourbe contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdbb5ce67489c94fdbf4f28

Appel

6 février 2019

6 février 2019

La Cour d'appel de Paris a rejeté le déféré, constaté la caducité de la déclaration d'appel, débouté l'association L'initiative de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et c

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CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'assureur plus de droits qu'elle n'en détient contre la société utilisatrice assurée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff7cdc6046d47e0cb00

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La S.A.S. [1] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Monsieur [T] [I] a formé un pourvoi incident contre ce même arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois, devant le tribunal correctionnel de PONTOISE, contre

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CA

Avis

CADA:20131669

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du document rédigé par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Sud en vue de l'examen de son recours contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092729

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

consommation et de répression des fraudes) à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par la Direction nationale des Enquêtes de Concurrence de Consommation et de Répression des fraudes (DNECCRF) contre

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CA

Avis

CADA:20161514

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier concernant le recours formé contre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3337

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2.080,38 € au titre des congés payés y afférents, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu pour Mr Y... de procéder au remboursement de la majoration conventionnelle de 115 %, - condamné, par contre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt statue sur les prétentions de la salariée contre les trois sociétés intimées (SFR, INTELCIA SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE) concernant la validité et les conséquences de son licenciement

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