AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da709
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qui sollicite devant la cour la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 21 mai 2024, ne précise pas la cause grave susceptible de fonder sa demande en se limitant à invoquer la nécessité de corriger
Source officiellePage 24 sur 27
Chambre 4-4
69fd8470cdc6046d4704cea9
7 mai 2026
7 mai 2026
C'est dans ca conditions que nous avons maintenu votre mutation sur notre corner me [H] Sport des [4] Massena Femme de [Localité 2], à compter du 23 septernbre 2019.
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