La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Stephane ROSSI LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES SARL B représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Daniel

Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, rapporteure, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère. qui en ont délibéré.

Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE [Q] [N] et [G]

Représentée par Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DABIENS

Nous considérons ce comportement comme fautif. En conséquence nous vous notifions ce nouvel avertissement.

GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle

Y... que ces derniers seront en conséquence condamnés à indemniser la Société SEGEVIMMO du préjudice subi, en relation certaine et directe avec leur négligence fautive, par l'allocation d'une somme

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [G], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [L] et assisté par Me Valérie MAILLAU (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel

DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

* Sur la rupture unilatérale fautive alléguée contre M. B... Mmes Y... et Z... soutiennent que la vente n'a pu avoir lieu par la seule volonté de M.

(SELARL AJIRE) ès qualités d'administratateur judiciaire de la SAS EXPANSION 5 ... ... 35065 RENNES Maître Daniel C...ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS EXPANSION5 ... ... 22042

Ginette Z... conteste l'ensemble de ces griefs ou leur caractère fautif au sens de l'article 242 ancien du Code civil, applicable.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel

Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Nicole Delbouve, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 09 juin 2022 tenue par Danielle

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle

RANDAZZO SECTION COMMERCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Daniel MINGAUD -Me Christophe MARCIANO REPUBLIQUE