Infirme le jugement déféré.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17616 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BXA Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 (n° /2019 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00293 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3GCH Décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des actes de naissance des enfants Le Ministère public expose qu'à la demande de Monsieur [W] [J], devenu français par décret de naturalisation

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 7, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/17504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN53 Décision déférée

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00551 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORZ Décision déférée

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00424 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA7W Décision déférée

récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de défense

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 112.050 euros 45 000 euros 45 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 4.096 euros 2 700 euros

Sur les frais irrépétibles Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du requérant la part des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros de ce chef.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAY ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

Les dépens seront supportés par l'appelant qui succombe en ses prétentions.

développer ses dernières conclusions d'appel parvenues le 20 janvier 2019 en invoquant un accord tacite sur la pratique litigieuse lors de deux précédents contrôles, et une violation des droits de la défense

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09768 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXF6J Décision déférée

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.