En présence de Mme [N] [F] Assistante de justice COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre Mme Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Delphine DUPRAT

Immobilier de France Développement venant aux droits de la Sa Crédit Immobilier de France Ouest, - ordonné à [S] [C] et [K] [T] épouse [C] de restituer à la Sa Crédit Immobilier de France Développement

du crédit immobilier remboursé en anticipation par le seul époux.

APPELANTE Madame [F] [Q] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Delphine

Surtout, Mme [Z] sollicite l'annulation du crédit souscrit et la restitution de l'intégralité des sommes versées au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE.

actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Delphine

du crédit.

En application du contrat de crédit bail dont l'objet est d'assurer le financement du bien, c'est au crédit-bailleur, qui a déjà réglé les premiers acomptes, et non au crédit-preneur de payer le solde

déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 13/02625 Copies exécutoires délivrées à : Me Delphine-Lise

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

par Mme Isabelle DE LAROUSSILHE (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Delphine

ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2019 A.V N°2019/ Rôle N° RG 17/18195 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJJ2 [G] [P] [S] [P] épouse [G] C/ [O] [D] épouse [P] SA LES ASSURANCES DU CREDIT

par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocat au barreau de Montpellier Association CGEA IDF OUEST UNEDIC [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Delphine

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 091 707, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre Mme Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Delphine DUPRAT, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA

[S] [J] [N] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine RICARD, avocate au barreau de PARIS, E 1840 substituée par Me Emilie TRONEL, avocate au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [B] [W

en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social Fontanelle 11360 VILLESEQUE DES CORBIERES représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Delphine