Un plan de redressement par continuation a été homologué le 11 juin 2018, puis modifié le 06 avril 2021. La SAS [L] et ASSOCIES a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

En conséquence la demande de Madame Evelyne X... tendant à voir déclarer nul le plan de sauvegarde de l' emploi est recevable et les demandes indemnitaires qu' il forme également.

De nouvelles créances étant nées postérieurement au plan arrêté, l'U. R. S. S. A.

SOGEQUIP a établi le 5 mars 2020 un plan d'implantation des équipements dans le laboratoire culinaire, puis d'autres plans le 15/11/2020 et le 24/02/2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail: Le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre

- Malheureusement, elle n'a pas pu effectuer la reprise post Covid et M. [Z] a pris la décision de demander la liquidation judiciaire.

en date du 27 juillet 2005, le tribunal de commerce de Compiègne a arrêté le plan de redressement par la continuation de la société VALSEM ; Attendu que la société AKSES et Monsieur B... se prévalent

Un plan de surendettement en date du 30 avril 2020 a établi un moratoire de 24 mois au profit de M. [C] [R]. Par acte du 10 janvier 2023, la société Sogefinancement a fait assigner M.

, en conséquence, d'entériner le plan de redressement proposé.

Le 2 octobre 2017, la société Sud Fluor a été placée en redressement judiciaire et Me [V] [O], désigné en qualité de mandataire judiciaire constituait avocat le 3 juillet 2019.

de la société MAXI LIVRES PROFRANCE, détentrice de 60 % de son capital, une ligne de découvert de 400 000 000 lires et une ligne d'escompte de 150 000 000 lires sur la base d'une lettre d'intention établie

La Caisse a signifié des conclusions le 13 novembre 2015 aux termes desquelles elle demande à la cour : - de débouter Me [L] ès qualités de l'intégralité de sa demande, - de constater que sa créance

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Elle fait valoir que la résolution du plan de redressement ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle extension de procédure soit décidée après cette date, l'existence d'une confusion des patrimoines devant

Cet établissement a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 5 septembre 2005, Me [B] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et Me [L] en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fondement des demandes de la société Créatis La société Créatis, appelante, fait grief au premier juge d'avoir jugé qu'elle ne démontrait pas de manquements postérieurs

Ce jugement a désigné Maître MICHEL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a désigné Maître X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

En conséquence, -d'arrêter le plan de redressement présenté par la société OVELC) CYCLES en lieu et place du Tribunal de commerce de Fréjus, selon les modalités prévues par lui'; -de dire que les fonds

En conséquence, -d'arrêter le plan de redressement présenté par la société OVELC) CYCLES en lieu et place du Tribunal de commerce de Fréjus, selon les modalités prévues par lui'; -de dire que les fonds