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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'État et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si l'appelante conteste l'appartenance de cette parcelle au domaine public maritime, ce port appartient au domaine public artificiel au sens de l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c59
16 mars 2004
16 mars 2004
En effet, "la seule possibilité pour obtenir un nom de domaine est justement de justifier de l'inscription du terme dont il est demandé l'enregistrement comme nom de domaine sur le K bis".
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae97
20 mars 2008
20 mars 2008
La SCI du club du domaine de Vaux a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11b
29 janvier 2009
29 janvier 2009
DOMAINE DE LA PETITE VENNERIE C / X... X...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant, même sans titre, du domaine public une indemnité, à raison de la période d'occupation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb9d49e0104f58f0059
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle a précisé qu'elle était alors responsable ordonnancement au sein de la société Domaine Picard.
Source officielle4e Chambre B
6163279533484180ee72296c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
du domaine privé de l'Etat, et s'il conteste l'incorporation de ce terrain au domaine public maritime par arrêté préfectoral du 10 octobre 1980, [D] [J] ne justifie pas avoir opposé au droit de l'Etat,
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab
18 mars 2008
18 mars 2008
a rétrocédé la propriété au GFA DOMAINE D' ORPHEE constitué par Madame Y... et son fils.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B a été incorporée au domaine public maritime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse empiétant sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section CZ n° 1099 située dans la zone dite des cinquante
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Domaine des Lys est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
: " Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 4314-1 du code précité : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux
Source officielleChambre 1-4
665eae73b5277b00088940b5
11 avril 2024
11 avril 2024
DOMAINE DE PIBONSON Représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante Société TAQ SRO Représentée par Me Marie-thérèse LANDRISCINA
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
3 avril 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCW ORDONNANCE N° APPELANTE : SARL CONFRERIE DES DOMAINES [Adresse 6
Source officiellePage 24 sur 1291