AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdd914dbb28743b73f870ee
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Représentée par Me Edith H... de la SCP ATHOS - EDITH H... AVOCAT, avocat au barreau de LYON SCP Z..., notaires associés titulaires d'un office notarial [...]
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2° chambre
5fdad0375dcb866287586a71
21 mai 2019
21 mai 2019
n'est ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation, mais une modalité de son exécution, - le défaut d'ordre de paiement par le délégant au délégué, qui n'est qu'une simple
Source officielle