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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab757336bfc00008d68db7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, SURSOIT À STATUER sur les demandes des parties, RESERVE les dépens de l'appel, ENVOIE

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210dac4cf860008dff684

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur ce : L'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale dispose que : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0630d0451e8318d0e8db

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e90e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur ce : L'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale dispose : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225deecdc6046d47387071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272695

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

En effet, l'article R.441 - 11 du code de sécurité sociale dispose qu' 'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987456

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Motifs : Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e9ecdc6046d47044e96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036e36cdbcb56810c395b7c

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

[Y] n'utilise pas bien le logiciel CRM, n'adresse pas correctement les mails de relance aux personnes prospectées et envoie ses rapports d'activité avec retard.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b726

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Sur les catalogues «FRANKE» Concernant la facture 10/80 081 du 7 avril 2010 relative aux « brochures hottes net 2010», une commande a été émise sans que toutefois société appelante envoie le chèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a6

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88210

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Lignereux constate dans son rapport du 22 décembre 2000 que des mortalités brutales sont apparues au printemps 1999 dans huit élevages, sur des veaux traités contre une broncho-pneumonie infectieuse enzootique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a57

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

copie exécutoire de deux actes notariés de prêt reçus les 14 octobre 1985 et 8 décembre 1987 par Maître Michel CLARIS notaire associé à Paris, la société WHBE LIMITED détentrice de ces titres par voie d'endos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

que le 6 mars 2008); qu'une lettre de "Longue Portée" du 28 février 2008 indique qu'elle envoie le jour même, des lettres à ses clients pour qu'ils restituent les marchandises griffées GUY LAROCHE ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d206

Appel

25 mars 2009

25 mars 2009

renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur ; que l'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf8

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffee

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle I'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle

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