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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65ab757336bfc00008d68db7
19 janvier 2024
transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, SURSOIT À STATUER sur les demandes des parties, RESERVE les dépens de l'appel, ENVOIE
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210dac4cf860008dff684
24 janvier 2024
Sur ce : L'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale dispose que : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à
CHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8db
25 octobre 2023
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
66177db2e5d80f0008c2e90e
10 avril 2024
Sur ce : L'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale dispose : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225deecdc6046d47387071
4 juin 2026
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
En effet, l'article R.441 - 11 du code de sécurité sociale dispose qu' 'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur
5fd9836532c43c72a4987456
17 janvier 2020
Motifs : Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident
Chambre 2 A
69fd7e9ecdc6046d47044e96
7 mai 2026
avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie
Chambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6a
25 mai 2020
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Pôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7c
3 juillet 2015
[Y] n'utilise pas bien le logiciel CRM, n'adresse pas correctement les mails de relance aux personnes prospectées et envoie ses rapports d'activité avec retard.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce
2e Chambre
6162cf6b8b4dc27576e7b726
15 novembre 2012
Sur les catalogues «FRANKE» Concernant la facture 10/80 081 du 7 avril 2010 relative aux « brochures hottes net 2010», une commande a été émise sans que toutefois société appelante envoie le chèque
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a6
31 octobre 2000
par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie
6253c960bd3db21cbdd88210
28 mars 2006
Lignereux constate dans son rapport du 22 décembre 2000 que des mortalités brutales sont apparues au printemps 1999 dans huit élevages, sur des veaux traités contre une broncho-pneumonie infectieuse enzootique
6253c9f5bd3db21cbdd89a57
26 octobre 2007
copie exécutoire de deux actes notariés de prêt reçus les 14 octobre 1985 et 8 décembre 1987 par Maître Michel CLARIS notaire associé à Paris, la société WHBE LIMITED détentrice de ces titres par voie d'endos
6253cb00bd3db21cbdd8ca31
1 octobre 2008
que le 6 mars 2008); qu'une lettre de "Longue Portée" du 28 février 2008 indique qu'elle envoie le jour même, des lettres à ses clients pour qu'ils restituent les marchandises griffées GUY LAROCHE ;
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur ; que l'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf8
6 novembre 2012
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire
6253cc67bd3db21cbdd8ffee
11 décembre 2012
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle I'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire
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