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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03399_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A se prévaut d'un document rédigé en langue espagnole daté du 28 janvier 2022 portant éloignement vers son pays d'origine mais concernant M. C.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts, des véhicules d'occasion qu'elle avait acquis auprès de fournisseurs français, lesquels s'étaient approvisionnés auprès de sociétés espagnoles
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02854_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Consécutivement à leur saisine le 23 juin 2021, les autorités espagnoles ont implicitement consenti à la prise en charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02843_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données de l'unité centrale Eurodac a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00949_20240802
2 août 2024
2 août 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01443_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02372_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et du droit d'asile ainsi que des articles L. 233-1 à L. 233-3 du même code dès lors qu'il justifie être à la charge de ses parents régulièrement installés en France, dont son père de nationalité espagnole
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01994_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 avril 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00836_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00966_20230831
31 août 2023
31 août 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01159_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02859_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02268_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les autorités espagnoles ont donné leur accord, le 30 mars 2022, en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01347_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6a28b6c6260008b5318c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Banco [Localité 4] Vizcaya Argentaria ; RENVOYONS madame [B] [X] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes formées contre la société de droit espagnol Banco [Localité 4] Vizcaya Argentaria ;
Source officiellePage 24 sur 221