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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fb2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
bulletins de paie pour l'intégralité de la période d'activité ° le certificat de travail pour l'intégralité de la période d'activité ° l'attestation Pôle Emploi Attendu que la cette notification ne se fera
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9d6
12 mars 2013
12 mars 2013
au profit de cette parcelle, d'une servitude conventionnelle de passage établie en ces termes : « L'accès normal par tous moyens à la pinède et à la tour d'[Adresse 3], qui se trouve enclavées, se fera
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85632
26 avril 2001
26 avril 2001
à faire procéder, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, à la vente " du tènement immobilier bâti mais non achevé en l'état " avec la précision donnée que " l'adjudicataire fera
Source officielle3e Chambre A
61633c197eadebb7307d1f4f
18 février 2011
18 février 2011
La cour fera aussi droit à la demande de capitalisation des intérêts ; Monsieur [I] demande à la cour de condamner la SCI EDEN à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fed
5 avril 2011
5 avril 2011
Le greffier enregistrera la déclaration et fera procéder aux formalités de publicité dont l'exécution rendra le PACS opposable aux tiers.', il y a lieu de constater que cette formulation ne fait pas apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
La seule question qui demeure en litige est donc de savoir selon quelle modalité se fera cette attribution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbda
1 octobre 2012
1 octobre 2012
APPELANTE Madame Viviane X..., DCD INTERVENANTS VOLONTAIRES : Consorts Y..., héritiers de Mme Viviane X..., ... 97170 PETIT-BOURG Représentés par Me FERLY substituant la SELARL LACLUSE & CESAR
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39b3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] [M] (le salarié) a été engagé en qualité d'agent d'exploitation à compter du 30 mars 2007 par la société Anabas, puis son contrat a été repris par la société Ferssa Sécurité par avenant du 1er mars
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b5e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b60
5 juillet 2022
5 juillet 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b64
5 juillet 2022
5 juillet 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b68
5 juillet 2022
5 juillet 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b6a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8182d1fb03057d9a5234
28 avril 2022
28 avril 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8184d1fb03057d9a5260
28 avril 2022
28 avril 2022
celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera
Source officielleConseil
CADA:20154911
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b74856285f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
titre principal sur la levée des obstacles à bref délai (le consulat n'a toujours pas délivré de laissez passer) mais d'une part l'étranger n'a pas encore été auditionné par son consulat, celui-ci le fera
Source officielleChambre civile TGI
66d1609684a0d395333730c3
16 août 2024
16 août 2024
La cour, en application des articles susvisés y fera droit. Comme sollicité, il sera conféré force exécutoire à la convention.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66fce3c28d6ea26f688da5b5
25 avril 2022
25 avril 2022
parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; Dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera
Source officielleChambre 2-4
665aba3797d5920008107247
25 janvier 2024
25 janvier 2024
médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera
Source officiellePage 24 sur 501