L'ETAT représenté par Monsieur le directeur général des finances publiques (2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de CRETEIL) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Francesca

B0784 INTIME : Monsieur [E] [W] demeurant [Adresse 6] [Localité 1] représenté par : Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assisté de : Me Francesca

Représentant : Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée, D'autre part, Par ordonnance du 18/06/2018 le juge des libertés et de la détention

Localité 24] de nationalité Française demeurant [Adresse 16] - [Localité 27] Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Fabien FRANCESCHINI

de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Alain FRANCESCHINI

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février 2023, 1er mars 2023 et 2 juillet 2023, la commune de Chantilly, représentée par Me Sébastien Sehili-Franceschini

APPELANTE SCI SAVANNE 3, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Janine FRANCESCHI

ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE REQUÉRANTE et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

avocat au barreau de PARIS, toque : P 0177 APPELANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Ayant pour avocat constitué Me Jean DI FRANCESCO

FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE REQUÉRANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

SELEURL MABROUK SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735 APPELANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 11] [Localité 17] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

FINANCES PUBLIQUES représenté par l'administrateur Général des Finances Publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes Fiscales [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Jean DI FRANCESCO

APPELANTE Société DISPAR S.P.A, société de droit italien Ayant son siège social : Via Francesco X... 5 CAP [...]

vestiaire : 159 APPELANTE **************** Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Francesco

LICHTMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0905 Monsieur [B] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Jacques THOUZERY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0272et assisté par Me FRANCESCO

et INTIMÉE : - La DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST représentée par son Directeur Régional ayant ses bureaux : [Adresse 2] assistée de Maître Jean DI FRANCESCO

APPELANT Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Aurélie FRANCESCONI, avocat au barreau de NICE INTIMEE Organisme

G... veuve F..., représentés par Me Gérard, et assistés par Me Franchesci, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à la Société