CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son dirigeant social en exercice

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination

, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer

D A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour

[H] [E] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 avril 2026 par M. [A] [Y] à l'encontre de M.

[C], directeur commercial France, et M.

B, dont la demande d'asile a été rejetée et qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Moselle le 13 octobre 2022, résiderait en France de manière régulière

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement

Vu la décision du PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme [J] [S] en demande

opposé à la célébration de son mariage avec un ressortissant français.

Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Moselle a pu faire obligation à l'intéressée de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a

[A] ont bien été livrés à son domicile et posés par la société France Pac Environnement et que lesdits matériels fonctionnent parfaitement puisque M.

[W], exerçant sous l'enseigne cabinet Definir et la Sa Axa France Iard au paiement de la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral, condamner in solidum M.

A et cette tierce personne qui réside en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté au droit de M.

Nous espérons qu'il n'essaiera pas de vous contacter pour vendre à UHU des modèles créés et développés par COCKTAIL D'IMPRESSIONS.

de MAVIFLEX 174, rue de Créqui 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour SA GEWISS FRANCE Bouleau 21430 LIERNAIS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à