CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : " Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de
2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
notice fait état non pas de combles, mais d'un attique disposant de " 2 grands T4 " ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice et le document graphique
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme en litige comporte des incohérences entre son rapport de présentation et son règlement graphique ; - le classement des parcelles du hameau " Gabinot
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b098
7 mai 2008
reçu de la SA DUCHESNE exerçant sous l' enseigne commerciale TV Direct Distribution, divers documents attirant son attention sur le fait qu' elle était l' heureuse gagnante d' une somme de 10 000 € grâce
6253cb7abd3db21cbdd8d9a2
23 mars 2011
Par acte d'huissier du 22 juillet 2010, Madame Marie-Madeleine Y...et Madame Grâce Y...épouse X...ont assigné Monsieur X...devant le Tribunal de grande instance de BASTIA aux fins de voir juger que les
Avis
CADA:20214338
2 septembre 2021
demande de communication des documents suivants : 1) les documents préparatoires, rapports, synthèses, courriers électroniques et courriers produits par la direction des affaires criminelles et des grâces
CADA:20181641
15 septembre 2018
La commission, qui observe par ailleurs que le règlement intérieur du site Balard est consultable par le demandeur grâce au lien informatique (http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-pratique/je-travaille-a-balard
13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
Cette acquisition a été financée en partie à hauteur de 2,9 millions d'euros grâce à un emprunt souscrit par la société Edipro groupe, remboursable par annuités de 414 000 euros grâce aux dividendes versés
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000
CADA:20162033
9 juin 2016
permis de construire ; 2) l'entier dossier de permis de construire ainsi que les avis des personnes consultées; 3) le règlement du plan local d'urbanisme applicable à cette zone ; 4) le document graphique
CADA:20161751
26 mai 2016
maire de Ventiseri à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols datant de 1983 et de toutes ses modifications postérieures au plan local d'urbanisme : 1) les schémas graphiques
CADA:20151533
7 mai 2015
l'élaboration du PLUI ; 5) l'ensemble des pièces afférentes à l'enquête publique ; 6) le rapport de présentation ; 7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 8) les documents graphiques
CADA:20160698
31 mars 2016
commune La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean, rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique
CADA:20154466
22 octobre 2015
documents dans le cadre de la décision refus de permis de construire en date du 20 juillet 2015 notifiée à son client : 1) le rapport de présentation du plan d'occupation des sols ; 2) le document graphique
CADA:20155266
3 décembre 2015
demande, le plan de situation, le plan de masse, les plans de façade, les plans de coupe, le plan de rez-de-chaussée, le volet paysager avec la notice architecturale, les photographies, le document graphique
CADA:20170773
6 avril 2017
par courriel, de documents relatifs au terrain de sa cliente : 1) la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2016 ; 2) le règlement du PLU applicable à sa parcelle ; 3) le document graphique
DCA_23LY01450_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : – les choix de classement opérés dans le règlement graphique sont incohérents et contraires aux objectifs fixés par le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi sur l'architecture et de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme dès lors que tous les documents écrit s ou graphiques
Chambre civile 1-3
69e1c3c5cdc6046d47887b76
16 avril 2026
deniers et quittances, - lui accorder des délais de paiement en nature, à savoir en livraison de céréales au 31 août de chaque année et sur 5 ans, - subordonner au besoin cette mesure de délais de grâce
Chambre des Etrangers
69ef1750cdc6046d47af8cfb
21 avril 2026
] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce
Page 24 sur 678