rédaction applicable au litige, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est un fonds doté de la personnalité civile alimenté par un prélèvement assis sur les primes

été débattue le 22 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY

HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - Venant aux droits de la SA EFIDIS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charles-Hubert

Représentée par Me ROULEAUX Raphael, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [N] [G] née le 04 Avril 1978 à [Localité 5] (56) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE

société GREEN SOFA DUNKERQUE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Maître Charles-Hubert

jugement rendu le 06 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 11/01831 APPELANT Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Charles-hubert

: P0488 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Madeleine HUBERTY

Juillet 2016 RG : F 15/01639 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Société CLIMAT ENERGIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Tristan HUBERT

Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière en présence de Mme Maréva HUBERT

EUROPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 SA SOFIB, SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charles-Hubert

EUROPIERRE EXPANSION représentée par ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert

PARIS - RG n° 09/10679 APPELANTS Monsieur [P] [E] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [A] [Z] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert

Représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, Assistée de Me Hubert DUGUEYT, avocat au barreau de PARIS Société HSBC FRANCE venant aux droits du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2007, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert

Adresse 5] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS

[D] [T] percevait un salaire mensuel brut de 2.203,31 euros, outre les primes de panier et la prime de 13ème mois. En date du 11 septembre 2018, M.

L'affaire a été débattue le 16 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY

* Fracture de l'ethmoïde, * Fracture du plateau palatin, * Fracture coronaire de la dent 12, - Traumatisme du membre supérieur gauche avec : * Fracture fermée à 3 fragments du 1/3 moyen de l'humérus

Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]/ALGERIE (99), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Henry HUERTAS