REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

PERPIGNAN N° RG 19j00124 APPELANTE : SARL LAUKIMAX représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

11000 Carcassonne Représentée par Me Fatimzahra BIDKI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [L] [M] 17 rue Marc Seguin 66000 PERPIGNAN Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. [97] anciennement société [81] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

APPELANTE : EURL LA NOIX DU QUERCY ROUERGUE représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [Z] [D] née [M] née le 04 Janvier 1958 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

SAISINE ET APPELANTE ASSOCIATION LE GRAND CALME Représentée par son Directeur, domicilié es-qualitéau dit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

la personne de son Syndic en exercice, la SARL CABINET DE LA CITE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités 2 cité Bartissol 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU

née le 19 Décembre 1964 à EL GUELTA (ALGÉRIE) ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me AUCHE-HEDOU substituant

, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [R] née le [Date naissance 5] 1948

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés : - Mme [T] [D], appelant, assisté de Me Héloïse

[R] [G], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

FITTES-PUCHEU, Greffier ENTRE : Monsieur [P] [G] Demeurant [Adresse 1] Actuellement au centre hospitalier de [Localité 5]-[Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assistée de Me Héloïse

[K] [U], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [W] [D] interprète assermenté en langue albanaise, présent lors du

[K] [B], appelant, assisté de Me Heloise ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la commune d'Aniche, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la

Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.