Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET

2026/263 Rôle N° RG 25/06380 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3H4 [Y] [A] épouse [J] [T] [J] C/ [I] [W] [D] [H] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Chantal PELERIN, lors des débats, et Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Mme Dominique DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, Mme Isabelle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. [5] devenue S.A.S [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, substituée par Me GILLES

avocat au barreau de PARIS, toque : D0148 INTIMEE Madame [Y] [E] épouse [S] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] née le 25 Septembre 1950 à [Localité 5] Représentée par Me Isabelle

Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SAS ESIRAIL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles

N° SIRET : 401 251 566 représentée par Me Gilles B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0303 substitué par Me Bruno C..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0303 COMPOSITION DE LA COUR :

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE représentée par son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles

Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARAIBES PARTICIPATION ET GESTION Lot Sainval 97115 Sainte Rose Représentée par Maître Isabelle

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP Pierre, Jean-Michel et Sébastien SIDER avoués assistée par Me Isabelle

GREFFIER: Madame Isabelle TORRE, greffier en chef, lors des débats et Madame Frédérique G..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors du prononcé du délibéré.

MAS DE LA CHEVALIERE Route de Murviel - chemin N° 12 Lieudit Pech du Cayrou 34500 BEZIERS Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat

magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Isabelle

Jugement rendu le 11 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 12/13260 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gilles