le 5 juin , soit au-delà du délai de 3 mois prévue par l'article 908 ci-dessus rappelé.

pièces le concernant, détenues par les services de l'Etat dans le département, relatives à la mesure d'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers dont il a fait l'objet du 24 mai au 22 juin

ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client à l'isolement entre le 20 juin

2010 et 21 juin 2012.

Monsieur [O] a effectué un recours auprès du Premier Président de cette cour, remis au greffe civil de la cour d'appel le 12 mars 2016, à l'encontre de la décision rendue le 30 juin 2016 par le délégataire

secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) « son document » et les comptes‐rendus des expertises du 18 avril, 13 juin

à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier médical détenu par l'hôpital Armand-Trousseau comprenant notamment le suivi de sa grossesse, de son hospitalisation du 8 au 15 juin

demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs établis dans le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident du 18 juin

documents suivants : 1) son entier dossier administratif individuel ; 2) les extraits le concernant des procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui se sont tenues les 27 janvier et 16 juin

Sainte-Croix-du-Mont à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par la commune, des comptes rendus des réunions du conseil municipal des 25 juin

Les opérations ainsi autorisées se sont déroulées le 26 juin 2018. Par déclaration du 29 juin 2018, la société PURESSENTIEL TM SA interjeté appel de cette ordonnance .

suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du « diagnostic sol et pollution » du 31 mai ou du 28 juin

le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure d'attribution d'un marché public, signé le 18 juin

documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la communication à une mère, en instance de divorce, des feuilles d'émargement pour les mois de mai, juin

consultation, dans le cadre d'un conflit qui l'oppose à son ex-employeur ayant entraîné son licenciement pour incompétence, des dossiers des patients hospitalisés dans le service de cardiologie du 15 mai au 30 juin

communication des documents suivants, détenus par l'unité de formation et de recherche SEGMI, concernant sa cliente : 1) le diplôme de magistère de modélisation appliquée à l'économie et à la gestion obtenu en juin

4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du rapport de l'enquête administrative effectuée par Monsieur X X, d'avril à juin

communication des documents suivants au caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin