que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [O], - juger que la société

A l'occasion de la diffusion auprès du public d'une « newsletter » dans laquelle elle faisait la promotion d'une nouvelle gamme de toile « biosourcée », et craignant que cette nouvelle gamme ne respecte

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 2 novembre 2023, le salarié demande à la cour de : Juger son appel recevable et bien fondé ; Juger l'appel incident

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, la SACEM a fait assigner la société [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir juger que celle-ci commet des actes

que la pose est défectueuse et entraîne subsidiairement la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des artisans, -dire et juger en tout état de cause que la société KAP Carrelage et M. 

- juger M.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA PROCEDURE D'APPEL Compagnie d'assurance [11] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

aucune séquelle en lien avec l'accident du travail du 13 février 2020, Juger qu'à l'égard de la société [3] [Localité 3] et [4] le taux médical de 10% doit être ramené à 0%.

[N] ne formule aucune demande d'infirmation dans ses premières conclusions, juger irrecevables les demandes nouvelles formulées dans les deuxièmes conclusions de M.

[G]'; En conséquence, - dire et juger ses demandes recevables'; - condamner M.

les frais de l'expertise judiciaire et à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, À titre principal, - juger

Statuant à nouveau, -juger que le versement des 12.236,60 euros constitue un acompte donnant lieu à restitution, -juger que la réalisation des travaux était soumise à une condition suspensive d'octroi

Par conclusions transmises par RPVA le 25 février 2026 , la Selarl Bleu Sud demande de juger irrecevable l'appel formé par M.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

recevable son action, - juger valide l'offre de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - débouter Mme [G] et M.

aux indemnités d'occupation et en conséquence débouter monsieur [S] de ses demandes, - juger que la dette a été intégralement soldée après la décision querellée, - débouter purement et simplement

de bornage en date des 10 août 2012 et 21 décembre 2017 et ce, bien que leur demande ait été jugée irrecevable, car prescrite, - juger que le tribunal judiciaire de Toulon n'a pas jugé que la demande

Aux termes de cette promesse, il était prévu une clause suivant laquelle les acquéreurs reconnaissent avoir été informés que la parcelle B (composée de la parcelle B [Cadastre 5] et B [Cadastre 2]) est

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [S] [E] épouse [D] était gérante de la société par actions simplifiée Nectars de Bourgogne, laquelle avait ouvert une convention de compte professionnel auprès