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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01072_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen soulevé par la requérante n’est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01668_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 août 2025, par une ordonnance du 9 juillet précédent. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00145_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02707_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A C se prévaut de la présence en France de son cousin et de sa sœur ainsi que de son activité professionnelle récente.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02533_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
S'il fait valoir la présence en France de son oncle, sa tante ainsi que plusieurs de ses cousins, il n'établit pas la nécessité de sa présence auprès de ces derniers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00059_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05417_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1996, est entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2022. Le 10 mai 2024, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105e80821d9a1906fd83
24 juillet 2025
24 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cf8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
et de la détention de MARSEILLE en date du 16 Juillet 2024 à 10h32.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6201
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Juillet 2022 à 11h01.
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e64
12 juillet 2024
12 juillet 2024
COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 juillet 2024 RG : 24/00668 N° Portalis': DBV7-V-B71-DWQZ Nous, Mme DOFFE Emmanuelle, Présidente de Chambre, agissant sur délégation du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 31 mai 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un jugement n°2402367 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00990_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleAvis
CADA:20154477
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00012_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2305776 du 26 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a admis M.
Source officielleChambre sociale 4-3
68ad3f800a0a07465457d012
31 juillet 2025
31 juillet 2025
TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE C/ Madame [W] [Y] née le 27 Mars 1983 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Guillaume COUSIN
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE SARL BLONDEL et FILSc/Bouchta ETTAHARI LIMOGES
6253c8ecbd3db21cbdd86aec
18 mars 2003
18 mars 2003
ET : Monsieur Bouchta X..., né le XXXXXXXXXXXXXXXXXà SIDI BOU SBAR (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX défendeur au référé, Représenté par Maître Myriam COUSIN, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f2e
16 janvier 2014
16 janvier 2014
.-19330 CHAMEYRAT comparante, assistée de Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'une ordonnance sur requête rendue le 09 JANVIER 2013 par le PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE
Source officiellePage 24 sur 194