AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94967
2 juillet 2020
2 juillet 2020
la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SA MMA IARD MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié ès
Source officiellePage 24 sur 198
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
5 juin 2014
Sur quoi I) sur l'irrecevabilité et le défaut de qualité pour agir du GROUPE PUYRICARD , de l' EURL AUX CAPRICES DE MARIANNE et de Me [K] ès qualités .
Source officielle