les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 08 Avril 2026, à Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1], Monsieur le préfèt des [Localité 1], lagence

courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Balnot-sur-Laignes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération par laquelle

à sa demande de copie ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix, du dossier administratif de son frère, Monsieur X, pour la période portant de 1996 à 2013, année au cours de laquelle

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité des bons de transport et factures que son client a adressé à la CPAM sur la période sur laquelle

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, l’administration proposant la seule consultation lors de laquelle

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication du rapport établi à la suite du contrôle effectué en octobre 2016 au sein de la société X à laquelle

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-le-Roi à sa demande de communication de la convention par laquelle

madame le préfet de police de Paris à sa demande consultation du rapport de l'enquête administrative pour défaut de loyauté du groupe « N2 du SLT 14 » menée par le brigadier chef de police X lors de laquelle

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Au vu des éléments produits aux débats, il convient d'évaluer le montant du préjudice subi à la somme de 1 000 euros, au paiement de laquelle sera condamnée Mme [G] [Z].

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/06529 APPELANTE Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] représentée par Me Solange RIVERA

par Mme [Y] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [I] [V] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Née le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Solange RIVERA

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Philippe BALON de la SCP BALON ET RIVERA

application des dispositions de l'article 122-5 du Code pénal que les premiers juges ont retenu que Y... avait agi pour se protéger d'une infraction en train de se commettre à son domicile et que la riposte

somme de 253 126,35 euros, somme qu'ils ont été condamnés à reverser par arrêts de la Cour des comptes en date du 30 avril 2009 ; 2) les actes de versement de l'amende d'un montant de 15 000 euros à laquelle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Nonières à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 1) la date à laquelle

sa demande de copie des documents suivants concernant les séances du bureau de cette association : 1) le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2015 ; 2) le procès-verbal de la séance au cours de laquelle

de Sigloy à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'arrêté ou la délibération par laquelle