AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
justice des Communautés européennes et de l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que des remboursements qui correspondent à des dépenses effectuées au nom et pour le compte de la société Leonor
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Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f589
20 avril 2012
20 avril 2012
INTIMEE : Madame Jeanine Léonne Y... épouse Z... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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