RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mai 2026 (1 pages)

[O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019 en vue d'un licenciement économique.

Par jugement rendu le 7 mai 2025, le tribunal judiciaire de Meaux : - a déclaré inopposables à M.

Le salarié forme par ailleurs une demande de rappel de salaire pour la période courant à compter du 28 mai 2010.

Paris (AP-HP) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant la situation de son client : 1) l’avis du président de la commission médicale d’établissement en date du 16 mai

Mme [Q] a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue du 6 mars 2020 au 1er avril 2022. Le 9 mars 2020, M.

21] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas DE SEVIN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701, substituée par Me CLAVREUL Ludovique S.A.S CAPGEMINI

, après instruction, par décision du 26 mars 2021.

X se disant [T] [U] né le 19 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 13 avril 2026 à 17h23, de la possibilité de faire valoir ses

La cour a mis sa décision en délibéré au 29 mai 2026.

FAITS ET PROCÉDURE : Maître [J], avocat exerçant au sein de la SCP Trussant-[J], est intervenu au soutien des intérêts de M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine

[C] [M] [R] a été hospitalisé au sein de l'Hôpital américain de [Localité 1] du 24 février au 23 mars 2023.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication

2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00408) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 14 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 07 mai 2024 APPELANTE : CPAM

[J] [A] a été engagé par la SA [1] à compter du 1er mars 2004 en qualité de chef de section sûreté - confidentialité au sein de la Direction [2], statut cadre.

Lors de sa séance du 9 mars 2016, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

Le 20 mai 2022, le médecin du travail a déclaré Madame [Q] inapte avec dispense d'obligation de reclassement.