L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

SIMEG, OTIM et DAVELUY, que le concluant a produit l'ensemble des bilans et des registres des personnels des trois sociétés, que par l'extrême petite taille de l'entreprise, l'employeur disposait de marges

Elle fait valoir subsidiairement que le préjudice ne saurait être supérieur au montant de la marge nette réalisée et non correspondre au chiffre d'affaires.

PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F22/00368 APPELANTE : S.A.S. [1], immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline DUBUIS de la SELAS

VITRY DIS, [Adresse 4] représentée par Maître Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS Appelante d'un jugement rendu le 23 mars 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde

RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : F 20/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS Me Romain FALCON de la SELAS

1976 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] présent, représenté par Me Sophie BORDAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Me Cécile HUBERT membre de la SELAS

Localité 13] assistées de Me Jean-Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représentées par Me Clémence MATHIEU, avocat au barreau de DIJON, postulant, tous deuxmembres de la SELAS

APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON S.E.L.A.R.L.

immatriculée au RCS N° 814 735 874 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS

N° SIRET : 431 442 771 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat

APPELANTS : [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) [Adresse 3] [Localité 3]) représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de la SELAS

décennale de la SAS CORTAMBERT TP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentées par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS

ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2023 pour être prorogée au 29 juin 2023 puis au 06 Juillet 2023, ARRÊT : réputé contradictoire,

3] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511 - N° du dossier 179177 - Représentant : Me Joseph VOGEL de la SELAS

siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Laurence SUCHET, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant pour la SELAS

[Localité 8] SARL [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivier POMIES de la SELAS

00097 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUY7 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS