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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69e9ac8dcdc6046d4737dd18

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e678dcdc6046d47cafe68

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

confirmation de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui soutient une insuffisance de diligences ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192de5cdc6046d4754bd3d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

avril 2025, à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité, susceptible d'être relevée d'office, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur des fins de non-recevoir sans mettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a0cdc6046d47a6283b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

toutes ses dispositions, Déclarer opposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge l'accident du travail du 6 mai 2019 ainsi que les prestations servies à la suite du sinistre, Mettre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adffa5222181ceeb69d59

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

l'hospitalisation complète, de Monsieur [P] [M] au vu d'un certificat médical du Docteur [J] du Service des Urgences du CHU de [Localité 7], estimant que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient de mettre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163597

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20100559

Appel

11 février 2010

11 février 2010

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales — - caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité concernant

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20171823

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Mairie de Villefranche-sur-Mer — Caractère communicable des courriers échangés avec le mandataire du groupement RELAIS-THALASSO dans le cadre de la mise au point du contrat relatif à l'appel à projets

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20103860

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

immobilière Le Bristol ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Beaulieu-sur-Mer

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcefecdc6046d472a91f5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89bdfcdc6046d47bc9373

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les fausses déclarations de mètre carré full covering A plusieurs reprises et dans plusieurs pharmacies vous avez effectué de faux déclaratifs de mètre carré sur la base d'un système élaboré et difficile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait observer que le protocole d'accord transactionnel n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un acte juridique, conclu après la rupture du contrat de travail, destiné à mettre fin

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

retard passé la notification de l'ordonnance jusqu'à la libération effective des lieux, de lui faire interdiction de pénétrer sur lesdites parcelles sous astreinte de 200 € par infraction constatée, de mettre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164353

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

annuel 2015 ; 3) les résultats des analyses réalisées par un laboratoire agréé ; 4) les fiches incidents ; 5) le rapport réalisé à la suite du passage de caméra au niveau de la canalisation de rejet en mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160402

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194744

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

administratif et financier de l'association « X », reçu par Madame X et transféré par cette dernière à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - Île-de-France et Outre-Mer

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

légal de deux ans, - déclarer opposable à la société [1] les décisions de prise en charge des maladies « épicondylite du coude gauche » et « épicondylite du coude droit » déclarées par Mme [S], - mettre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191a9cdc6046d47ecd537

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pas de garanties de représentation suffisantes s'agissant notamment de la dissimulation de sa détention d'une carte nationale d'identité marocaine, de l'absence de volonté de faire des démarches pour mettre

Source officielle