de son syndic la société ORALIA SULLY GESTION, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ilan TOBIANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0718 assisté de Me Patricia MORÉNO

] - représentée par Me Annie Cruanes-Duneigre de la SCP Cruanes-Duneigre, Thiry et Moreno, avocat au barreau de Tours demandresse suivant exploit de Me J... huissier de justice à Saint-Pierre, en date

Dès lors, le moyen invoqué en ce sens par Mme A doit être écarté. 10.

présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2026 à 16h10 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS

cour de : - les dires recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - déclarer les demandes des époux [P] irrecevables en tout cas mal fondées, - les débouter de leur fins, moyens

de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 10 Décembre 2013, rg no F 12/00571 APPELANTE : Monsieur Zouber X... ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Jean-Jacques MOREL

BEZANCOURT 76220 GOURNAY EN BRAY représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Antoine Y..., avocat au Barreau de DIEPPE Monsieur Michel X...

Prétentions et moyens des parties Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 12 avril 2007 par le Saepa, le 19 décembre 2007 par la Société

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2023.

Le moyen est donc rejeté.

A partir du moment où la juridiction est saisie, la procédure ne relève plus du procureur de la République qui n'en maîtrise pas les délais.

L.C ASSET 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me BURQUIER Me MORENON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de

D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Emmanuel TRICOIRE Me Jérôme CARLES Me Christophe MORETTO

Le moyen est donc rejeté.

Monsieur [W] [N], pris en sa qualité d'héritier de feu [G] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 145, et par Me Raphael MORENON

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1971 à PARIS (75017) représenté par Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS, B0494 substitué par Me Emmanuelle DE LA MORENA