Christophe Giffard et M.

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jugement rendu le 25 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : F 21/00293 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Christophe

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Août 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2018, en audience publique, Madame Nathalie D... ayant fait le rapport prescrit par l'article

00095 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Camille ROUSSET de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Décembre 2020 Présidée par Nathalie

Tom et Franck X..., Mme Nathalie X... épouse Z... et M.

Isabelle AREZES, [O] [I], Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELLA, Société anciennement dénommée ' [N] [I], Robert BERNARD e tChristian GODARD', titulaire d'un Offi ce Notarial [Adresse 9] [Localité

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 997 878 111 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie

Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (69) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit Greffière : Nathalie

procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit Greffière : Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 184 879 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe

PA DIV 118-130 Avenue Jean Jaures 75019 PARIS représentée par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 69 substitué par Me Nathalie RENARD, avocat au barreau de PARIS, INTIMES

né le 06 Avril 1982 à BEZIERS de nationalité Française ... 34410 SAUVIAN représenté et assisté de Me Jean-Christophe GUIGUES de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS

PAR CES MOTIFS Ordonne la nullité pour dol de la vente conclue par acte authentique du 27 juin 2006 dressé par Mme Nathalie D..., notaire associé de la SCP "Jean E..., Jean-Christophe F... et Nathalie

Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] et Madame [O] [P] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL

CHRISTOPHE [L] & [P] [H], notaires associés prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F20/00151 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier CABON Me Jean-Christophe