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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162da6cdda066944ee0e829
17 octobre 2012
GUILLAUME MARCEAU prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, Toque : B0753 Ayant pour
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f63
29 octobre 2003
. [**][**] APPELANTE : Mademoiselle Stéphane X... 6 rue des Goelands 56400 LE BONO représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Michel PARIS, avocat INTIMEES : GAN ASSURANCES
6253cadebd3db21cbdd8c5bc
11 septembre 2008
la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement - RG no 03/16429 APPELANTE Madame Patricia X... ... 77170 SERVON comparant en personne
6253cde0bd3db21cbdd94cd8
21 mai 2021
instance de Paris - RG 18/00699 APPELANT Monsieur [R] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marion GABORY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186 INTIMÉES SCI MAZAL prise en la personne
1ère Chambre
DCA_23NT00154_20230623
23 juin 2023
; - la décision fixant le pays de destination a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_22NT02082_20230414
14 avril 2023
Toute personnes a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_21NT02493_20220603
3 juin 2022
renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00522_20240521
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2023 du tribunal administratif
ORCA_22NT01500_20220817
17 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d74797cdc6046d479ccd97
8 avril 2026
Elle ajoute qu'elle perçoit le revenu de solidarité active et est dans l'incapacité matérielle de procéder à l'exécution du jugement.
Juge des référés
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa.
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389615
18 avril 2024
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.
6253cc06bd3db21cbdd8ee0c
3 octobre 2011
menaces destinées à son épouse sur les murs intérieurs, ce qui nécessite la réfection complète des peintures et tentures, l'immeuble étant difficilement vendable en cet état ; Attendu que l'intimée perçoit
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea06
10 juillet 2025
Aucun élément ne permet de remettre en doute la bonne foi de Mme [E].
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b8
4 avril 2024
En l'espèce, la demande, présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.
4e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f31
6 novembre 2014
pas les fruits de l'exploitation, mais met à la disposition de la SCEA [Adresse 1] ses installations et perçoit en contrepartie 165 000 euros HT par an ; - la SCEA [Adresse 2] n'a pas la maîtrise de
S... Fc/Sté
6253cdb7bd3db21cbdd943fe
10 juillet 2018
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
6253cdccbd3db21cbdd9483a
19 décembre 2019
DUCHESNE, membre de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233959599493 La SA CREDIT LYONNAIS Agissant en la personne
6253cc64bd3db21cbdd8ff4d
23 novembre 2012
Il perçoit un salaire net moyen imposable de 2 920 euros selon son bulletin de paye de novembre 2011.
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision d'annulation s'il n'a pas demandé sa réintégration.
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