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2 177 résultats pour « PERNOT Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162da6cdda066944ee0e829

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

GUILLAUME MARCEAU prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, Toque : B0753 Ayant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f63

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

. [**][**] APPELANTE : Mademoiselle Stéphane X... 6 rue des Goelands 56400 LE BONO représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Michel PARIS, avocat INTIMEES : GAN ASSURANCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5bc

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement - RG no 03/16429 APPELANTE Madame Patricia X... ... 77170 SERVON comparant en personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd8

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

instance de Paris - RG 18/00699 APPELANT Monsieur [R] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marion GABORY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186 INTIMÉES SCI MAZAL prise en la personne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00154_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

; - la décision fixant le pays de destination a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02082_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Toute personnes a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02493_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00522_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01500_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d74797cdc6046d479ccd97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu'elle perçoit le revenu de solidarité active et est dans l'incapacité matérielle de procéder à l'exécution du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01028_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389615

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0c

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

menaces destinées à son épouse sur les murs intérieurs, ce qui nécessite la réfection complète des peintures et tentures, l'immeuble étant difficilement vendable en cet état ; Attendu que l'intimée perçoit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc7f0cfe7ae188fea06

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aucun élément ne permet de remettre en doute la bonne foi de Mme [E].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, la demande, présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f31

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

pas les fruits de l'exploitation, mais met à la disposition de la SCEA [Adresse 1] ses installations et perçoit en contrepartie 165 000 euros HT par an  ; - la SCEA [Adresse 2] n'a pas la maîtrise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S... Fc/Sté

6253cdb7bd3db21cbdd943fe

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

DUCHESNE, membre de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233959599493 La SA CREDIT LYONNAIS Agissant en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff4d

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Il perçoit un salaire net moyen imposable de 2 920 euros selon son bulletin de paye de novembre 2011.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision d'annulation s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Source officielle

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