bénéficie sur les parcelles 804, 803, 109 et 123 d'un passage suffisant pour desservir ses autres parcelles les plus éloignées, de telle sorte que l'ancienne servitude qui avait été créée sur le chemin

Par lettre du 26 avril 2019, la Ville de Paris a informé la SCI de ce qu'en 1936 une partie de la parcelle constituant le sol de voirie sur le passage Ménilmontant, avait été expropriée pour une surface

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSJD [L] [H] [I] [S] [O] alias [T] [U] C/ S.A.S.

Alain X..., propriétaire de la parcelle sise sur la commune de Saint-Blaise, cadastrée section C, numéro 389 d'une superficie de 985 m ², constituée par le talus boisé en bordure de route, concernée en

* Sur l'inoccupation de la parcelle [Cadastre 1] : - la parcelle [Cadastre 1] est inoccupée en violation des stipulations contractuelles, - il est difficile pour la société Locabat de le prouver

conventionnelles ayant pour fonds dominant les fonds cadastrés section [...] et [...] et pour fonds servant les fonds cadastés section [...] et 1752 telles qu'elles figurent dans l'acte authentique de vente des parcelles

-Y...et au sein de la parcelle 21, à la limitation des propriétés Y...

décision : Q N° RG 25/00239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT2W Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2025, à 15h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

décision : Q N° RG 25/00235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTZC Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2025, à 15h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

] mandataire liquidateur de la SAS VERDI & CIE, demeurant [Adresse 3] Défaillant Association CGEA AGS DE [Localité 9], demeurant [Adresse 8] Défaillante ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Pascal

Y... 22, rue Anatole France 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, de la SCP ANDRE-JACCOULET, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Edwige Marcelle Z... épouse

SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [Z] [G] [J] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Alban-Kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau

[G] [U], fils des preneurs initiaux et Mme [J] [Y] épouse [D] a désormais la qualité de bailleresse des parcelles louées.

E C, preneur en place des parcelles considérées, concluent au rejet de la requête d'appel de M. H. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Nathalie MULOT, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT ***************** FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié en date du 23 juin 1990, les parcelles

que j'allais acquérir.

assistée de Me Martine MARIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me SCARFOGLIERO, avocat INTIMÉES : SARL COMPAGNIE FRANCAISE DE FACADES représentée par ses dirigeants légaux 85 rue des Alliés

Portalis DBVB-V-B7I-BMUIA [V] [C] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2026: à : Me Julien MARLINGE, avocat au barreau de TOULON Me Pascale