AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02236_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît
Source officiellePage 24 sur 159
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6db
28 mars 2008
28 mars 2008
Les faits étant survenus en 2003, il apparaît donc qu'il avait cessé depuis plusieurs années d'en faire.
Source officielle