perdus et sont raccordés au tout-à-l'égout, - de liquider l'astreinte à la somme de 5 200 euros au titre de l'obligation de procéder, avant le 30 octobre 2013, au raccordement définitif de l'EP donnant

Vu : les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par les parties civiles dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure

Si désormais, la personne retenue produit des pièces sur sa situation personnelle, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir tenu compte d'éléments connus

de l'urbanisme, elle avait vocation à être titularisée à l'issue de son stage sur un poste en rapport avec ce domaine d'activité ; la décision contestée l'affectant au service des archives en qualité

respectivement les 15 mars 1997 et 7 avril 2006 donnant accès au site internet du Marché d'Intérêt National de [Localité 8]-[Localité 9] ainsi que rungismarket.com, enregistré le 31 octobre 2008, donnant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

' ôter la chaîne qui empêche l'ouverture de la porte donnant sur la voie publique. ' leur remettre un double des clés permettant l'ouverture de la serrure de la porte donnant sur la voie publique.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de permis de construire, notamment du plan de masse, ce que la SCCV reconnait elle-même, que doivent être implantés sur le bâtiment donnant côté rue Lebour

Arrêt n Dossier n : E06 0003 Affaire : Jean-Pierre X... Brigitte Y... épouse X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des transports ; le code de justice administrative.

une vue directe sur le fonds X... ; -constate que le mur divisoire des deux parcelles n'est pas conforme au cahier des charges du Domaine et en conséquence ordonne aux époux C... et à leurs frais, la

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA membre de la SCP GUILLAUMA PESME, inscrit au barreau d'ORLEANS, et Me Jean-Pierre HAUSSMANN membre de la Selarl HAUSSMANN KAINIC HASCOET, inscrit au barreau

Ajoutant à leur demande, ils ont sollicité la suppression des trois ouvertures donnant une vue directe sur leur propriété.

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements