Le locataire a fait établir par acte d'huissier du 26 août 2013 un procès-verbal de fin d'occupation, avec dénonce du constat et restitution des clefs déposées à l'étude en raison du refus de les recevoir

[L] a refusé de signer de sorte qu'un procès -verbal de difficultés a été établi. Le [Cadastre 16] mars 2015, Mme [U] [O] a assigné M.

En vertu de ces décisions la CCM a fait délivrer trois procès-verbaux de saisie-attribution des comptes bancaires de la société LES FLORIALES ouverts dans les livres de la Banque CIC Sud Ouest, pour le

Reprochant à la SAS du 15 Madeleine de s'être à nouveau rétractée dans des conditions fautives, ce qui a donné lieu à un procès verbal dressé par M.

Il ressort du procès-verbal de constat sur ordonnance établi le 5 septembre 2014, non contradictoirement à l'égard de la SAS LE FARAH LOUNGE 13, que les locaux n'étaient, à cette date, pas exploités et

Pascal GEOFFRION, Avocat de la DGM et Associ s du Barreau de PARIS INTIMEE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de proc

des personnes embauchées sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche

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Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre hippique municipal : 1) les procès-verbaux

de la commission administrative paritaire locale des 7 et 8 juin 2016 ayant statué sur son recours du 21 décembre 2015 ; 2) les extraits de « caractère général » de ce procès-verbal.

secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le procès-verbal

Ces retraits ont été réalisés en vertu des procurations que [N] [Y] née [B] a données à son fils [E] [Y], procurations dont la validité n'est pas remise en cause.

Le groupe Procars est composé de la Sa Procars, de la Sarl Procars Champagne, de la Sarl Les Petits Trains de Provins et de l'Eurl Alba Voyage, filiales à 100% de la Sa Procars et de cinq Sci, filiales

Le 17 octobre 2011, Maître [V] a rédigé un procès-verbal de difficultés.

[N] [E], Vu l'arrêt du 18 avril 2019 de la cour de céans, Vu le procès-verbal de difficulté du 7 décembre 2022, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024 par Mme

Elle ajoute que l'issue de la procédure pénale est proche puisque les plaignantes et M. [J] ont été convoqués devant le tribunal correctionnel à l'audience du 1er juillet 2022.

Elle précise que six d'entre eux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception interne, dépourvus de remarques.

au-delà d'un certain seuil, 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention, l'information du juge des libertés et de la détention ainsi que du procureur de la République, du patient et de ses proches

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

, qui approuve la validation du RI, établi par le comité technique ; 3) le procès-verbal, qui approuve le dernier RI en vigueur, établi par le conseil d'administration du SDIS (CASDIS), ; 4) la note, qui