* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

obligations, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail au torts de l'employeur le 5 septembre 2014 soit après saisine du conseil de prud'hommes le 7 octobre 2013, pour obtenir la résiliation

La résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc prononcée à la date du 26 février 2016.

La prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices constituent des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.

par la société FIDJIS lors de la cession ne correspondaient pas à la réalité.

La cour a jugé que la déclaration d'appel n'est pas caduque et que l'instance n'est pas périmée. Elle a confirmé le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la Ligue arabe à payer une somme de 1 0

[O] [Z] (en réalité [H]) envers M. [I] [S] [P], - déclaré M.

- DIRE ET JUGER qu'il n'y a aucun lien de causalité entre le préjudice subi et la résiliation du bail, - A défaut, DIRE et JUGER que le préjudice ne peut résulter que de la perte de chance de

salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir réalisé

Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu de revenir sur la fixation des créances indemnitaires ayant été allouées à M.

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à leur demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières

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