AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00894_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement en ce qu’après l’avoir admis au bénéfice
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Chambre Commerciale
6a0ff3d0cdc6046d4789933e
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courrier du 13 mars 2023, la SASU La boulangerie de Pierre a indiqué ne pas souhaiter déférer à cette demande, et a demandé la résolution du contrat aux torts de la SARL De Benedittis.
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