, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des arrêtés fixant la composition de la commission départementale des valeurs

La cour confirme le rejet de la demande de restitution et valide la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros.

. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.

. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables.

La soulte perçue étant d'un montant inférieur à 10 % de la valeur nominale des parts reçues, la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération, d'un montant de 270 827 euros, a été placée en report

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Les situations de travaux 3 à 5 ont été validées par le maître d''uvre pour un montant total de 95'921,66 euros.

[X] et Mme [A], étaient soumis, pour le calcul des plus-values immobilières, au régime des plus-values immobilières de particuliers.

La société LAFPROM se prévaut de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes aux termes de laquelle la valeur transactionnelle doit refléter la valeur économique réelle d'une marchandise

B et de 55 000 euros pour Mme B) n'excédant donc pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières n'entrait pas dans le champ des mesures de tempérament prévues par

Elle a dès lors procédé à la réintégration d'un montant de 1 225 000 euros dans les revenus de M. et Mme B dans la catégorie des plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Elle a dès lors procédé à la réintégration d'un montant de 1 225 000 euros dans les revenus de M. et Mme C dans la catégorie des plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

déclarer recevable et fondé son appel, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'intégration dans l'actif de communauté des loyers de la licence de taxi, - dire que la valeur

Par ordonnance du juge des référés en date du 28 janvier 2014, monsieur [G] est désigné en qualité d'expert avec mission d'évaluer la valeur des parts sociales de la société LCG.

de construire une piscine, ce qui ferait monter la valeur du bien).

[E] a formé opposition à contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 15 septembre 2015, lequel par jugement du 2 mai 2016 a validé la contrainte de la Carmf à hauteur de