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6 409 résultats pour « Villaine-Rumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc4

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 280/07 R.G : 07/00326 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE SERVICE CONTENTIEUX C/ S.A.

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00931_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00172_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00364_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01217_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01813_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01926_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02392_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02821_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03086_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01644_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02269_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00434_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02325_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02687_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03128_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un acte authentique du 20 septembre 2012, la SAS Cabinet Villain a cédé à M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69eafa51cdc6046d4756d3cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

FEVRIER 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE CPAM D'ILLE ET VILAINE

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1f

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

G : 14/ 04341 ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE C/ Melle Marie-Thérèse X...

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627df9660d41e0057d43e752

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par arrêté du 06 mai 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a levé la mesure de soins psychiatriques. A l'audience Monsieur [L] [U] est représenté son Avocat. Les autres parties n'ont pas comparu.

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