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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc4
5 décembre 2007
Chambre Sécurité Sociale ARRET No 280/07 R.G : 07/00326 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE SERVICE CONTENTIEUX C/ S.A.
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Juge unique
DCA_24NT00931_20240521
21 mai 2024
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Juge des référés
ORCA_25NT00172_20250630
30 juin 2025
C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_25NT00364_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il
ORCA_25NT01217_20250919
19 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
ORCA_25NT01813_20251121
21 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
ORCA_25NT01926_20260122
22 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_25NT02392_20260127
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_25NT02821_20260305
5 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03086_20220523
23 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_24NT01644_20240902
2 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
ORCA_24NT02269_20240923
23 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_22NT00434_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre
ORCA_23NT02325_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
ORCA_23NT02687_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une
ORCA_23NT03128_20240311
11 mars 2024
B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
Par un acte authentique du 20 septembre 2012, la SAS Cabinet Villain a cédé à M.
9ème Ch Sécurité Sociale
69eafa51cdc6046d4756d3cf
23 avril 2026
FEVRIER 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE CPAM D'ILLE ET VILAINE
6253ccebbd3db21cbdd91b1f
30 septembre 2014
G : 14/ 04341 ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE C/ Melle Marie-Thérèse X...
Chambre Etrangers/HSC
627df9660d41e0057d43e752
12 mai 2022
Par arrêté du 06 mai 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a levé la mesure de soins psychiatriques. A l'audience Monsieur [L] [U] est représenté son Avocat. Les autres parties n'ont pas comparu.