Un procés verbal de carence a été établi. L'état de santé de M. [W] [D] a été déclaré consolidé le 15 janvier 2021 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %. M.

[Z] et Mme [C] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l'expulsion de M.

application de l'article 694 du Code civil comme titre établissant des servitudes de passage.

Il insiste sur l'absence de fiche renseignée lors de son engagement.

des lieux.

[J] [M] (ci-après les consorts [M]) ont acquis auprès de la SCCV [Adresse 7], en l'état futur d'achèvement, un appartement, sis [Adresse 10] à [Localité 2].

Il a également considéré que l'établissement de crédit avait commis une faute au détriment de M.

Sur l'état de cessation des paiements à titre professionnel.

Par courrier en date du 16 avril 2015, l'établissement public Pôle emploi a maintenu cette décision.

Il retient alors qu'il n'est établi ni qu'un tel déficit existait déjà à la date de l'intervention du docteur [I] [Q] en août 2016, ni que le névrome dont souffre M.

Le certificat médical initial, établi le 9 janvier 2019 par le docteur [Z], fait état d'une 'tendinopathie du coude gauche (illisible) épicondylite tableau MP 57C' avec prescription d'un arrêt de travail

copie intégrale d'acte de naissance n°5694, établie le 16 octobre 2019, par le même officier d'état civil.

*Sur l'absence de faute : -[P] [H] a sensibilisé M.

de santé de Mme D..., état qui préexistait aux prétendues difficultés professionnelles alléguées ; - ni l’absence de promotion interne en 2007 et en 2009, ni les changements successifs de fonctions,

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

[T] [W] ou désigner tel autre expert qu'il plaira à la cour de nommer frais avancés par M. et Mme [C] pour se rendre sur les lieux afin de'constater l'état actuel de l'immeuble, soit l'absence de réalisation

, soit concernant des réserves qui ont fait l'objet de la réception judiciaire ; En tout état de cause, - confirmer que sa garantie n'est pas due au titre de l'absence de souscription d'assurance au

prolongée qui perturbe le bon fonctionnement de l'établissement et rend nécessaire votre remplacement définitif : Votre absence depuis le 26 août 2019, date prévue pour la reprise de votre activité

- juger qu'il n'existe aucun préjudice indemnisable en lien avec la ou les fautes alléguées.

MOTIFS DE LA DECISION : En premier lieu, il convient de constater qu'en l'état de l'arrêt de cette chambre en date du 10 mars 2026, la question de l'admission des conclusions notifiées par Monsieur