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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ed

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

D... et Mme E..., Melle X... étant soumise à l'horaire de base de 6 H-12 H/ 14 H-19 H 30, sans possibilité de s'absenter librement ; comme les autres " petits cogérants ", elle assurait, selon les instructions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3ada6be9c926c7caa3d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis, en l'absence de réponse, a porté le litige le 6 novembre 2018 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53afa81daa831884f636

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d266

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/01171 [K] C/ [R] CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS (EX RSI) S.A.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cd0

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'éventuelle absence de concertation préalable avec son client sur l'abandon de certains moyens, à la supposer démontrée, ce qui n'est pas justifié en l'espèce, ne relève pas de l'appréciation de la présente

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849058

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N] [L] et d'autre part pour avoir retenu que M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f9f3a2a6be9c926c7ca9d3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

N° RG 25/01339 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J57D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea9980

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N° RG 25/03719 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCQR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcee8cdc6046d472a901b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L. 611-1 issu de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (applicable jusqu'au 01/01/2018) : « le régime social des indépendants

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63ca43249066fd7c90fc2841

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d8164e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451bc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3cc

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

ARRET : - Contradictoire - prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'article V-1 rappelle que '(...) le Mandataire organise librement et en toute indépendance son activité (...)' qu'il '(...) peut effectuer des opérations pour son compte personnel, ou le compte d'autres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30d075782d5f061040ac

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle est en outre exonérée de toute obligation de justifier, devant les juridictions, de sa forme juridique et de sa capacité à ester en justice.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30d475782d5f0610410c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle est en outre exonérée de toute obligation de justifier, devant les juridictions, de sa forme juridique et de sa capacité à ester en justice.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[G], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2010 à 2013 et 2016 à 2019, l'absence totale de mention

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451b6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[N], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; qu'à compter de 2016 inclus, l'absence totale de mention sur ce document

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f10

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [I] qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la Cipav, ne pouvait saisir directement la CRA puis le tribunal.

Source officielle

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