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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
D... et Mme E..., Melle X... étant soumise à l'horaire de base de 6 H-12 H/ 14 H-19 H 30, sans possibilité de s'absenter librement ; comme les autres " petits cogérants ", elle assurait, selon les instructions
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3ada6be9c926c7caa3d
11 avril 2025
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis, en l'absence de réponse, a porté le litige le 6 novembre 2018 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 6
651e53afa81daa831884f636
4 octobre 2023
juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d266
18 mai 2022
EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/01171 [K] C/ [R] CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS (EX RSI) S.A.
ETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cd0
4 septembre 2023
L'éventuelle absence de concertation préalable avec son client sur l'abandon de certains moyens, à la supposer démontrée, ce qui n'est pas justifié en l'espèce, ne relève pas de l'appréciation de la présente
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
[N] [L] et d'autre part pour avoir retenu que M.
Chambre des Etrangers
67f9f3a2a6be9c926c7ca9d3
N° RG 25/01339 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J57D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen
68f07bf68df3795388ea9980
9 octobre 2025
N° RG 25/03719 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCQR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee8cdc6046d472a901b
7 avril 2026
Selon l'article L. 611-1 issu de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (applicable jusqu'au 01/01/2018) : « le régime social des indépendants
8ème Ch Prud'homale
63ca43249066fd7c90fc2841
19 janvier 2023
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d8164e
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
6710aa72be64d7e5102451bc
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
6253ca84bd3db21cbdd8b3cc
20 mai 2008
ARRET : - Contradictoire - prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
L'article V-1 rappelle que '(...) le Mandataire organise librement et en toute indépendance son activité (...)' qu'il '(...) peut effectuer des opérations pour son compte personnel, ou le compte d'autres
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
Elle est en outre exonérée de toute obligation de justifier, devant les juridictions, de sa forme juridique et de sa capacité à ester en justice.
695e30d475782d5f0610410c
6710aa71be64d7e5102451a8
[G], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2010 à 2013 et 2016 à 2019, l'absence totale de mention
6710aa72be64d7e5102451b6
[N], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; qu'à compter de 2016 inclus, l'absence totale de mention sur ce document
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
Mme [I] qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la Cipav, ne pouvait saisir directement la CRA puis le tribunal.
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