En vertu de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la conséquence de l'absence de déclaration de créance n'est plus l'extinction

X... de ses demandes, pour absence de déclaration de sa créance au passif de la débitrice principale placée en redressement judiciaire le 18 mai 2004, lequel jugement sera confirmé par un arrêt en date

[F] fait grief au juge d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective de M.

5] du relevé des créances salariales ; L'INFIRME de ces chefs et STATUANT à nouveau, DEBOUTE M.

de la créance cédée contre M.

financier à l'encontre d'Yvonne L.., peu important que l'acte sous seings privés dont il se prévaut n'ait pas éclairé le consommateur sur l'exacte étendue de son engagement; que, compte-tenu de l'absence

y faisant droit, - réformer, - déclarer la Selarl Bruno Cambon es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [J] [Y] bien fondée en toutes ses demandes, Y faisant droit, - constater l'absence

des pouvoirs propres à déclarer la créance, qu'en l'absence de décision du conseil d'administration de la banque déléguant son pouvoir à M. 

Maître [X] , par une note déposée le 30 mars 2026, indique que: -la SELARL [T] a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de procédure tirée de la nullité de sa demande de taxation en l'absence de déclaration

Elle a saisi le tribunal de commerce de Draguignan qui, par jugement du 4 décembre 2018, a considéré que la créance était éteinte, en l'absence de déclaration de créance ou relevé de forclusion.

Strasbourg a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par [D] [F], - déclaré l'action introduite par la Sarl Globus France irrecevable pour défaut de droit d'agir en l'absence

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

cause d'appel, la Cour fait référence à leurs dernières conclusions ; Attendu que la SMABTP, assureur de la société ARTS ET CARRELAGES, et le liquidateur judiciaire de cette société ont invoqué l'absence

terme de leurs dernières conclusions développées devant le tribunal, les époux [H] lui demandaient notamment de : - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de sa fin de non recevoir tirée de l'absence

L'absence de déclaration de créance et le rejet de sa demande de relevé de forclusion rendent définitivement inopposable à la société Mota la prétendue créance de l'appelante au titre d'une exécution défectueuse

titre subsidiaire, dire et juger que les cautions solidaires seront déchargées de leur obligation en raison des manquements de la SA Banque Populaire, '  à titre infiniment subsidiaire constater l'absence

n'a pas de caractère privilégié et que du fait de 1'absence d'admission de créance à titre chirographaire, 1e crédit agricole ne peut faire état d'une créance qui eût été admise à titre privilégié selon

Elle soutient que l'absence de déclaration de créance à la procédure collective de M.

fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration de créance déposée dans les deux mois du jugement d'ouverture de la procédure collective ; - l'administration a ainsi méconnu la doctrine administrative