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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f4374ecdc6046d472d2288
30 avril 2026
Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du
1re chambre sociale
69fc243fcdc6046d47e1c403
6 mai 2026
Par ailleurs, vous avez : - le 3 juin 2019 décidé d'autorité de prendre un congé sans autorisation préalable ; - le 6 juin 2019, été absent pendant deux heures sans autorisation préalable ; - le
Chambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
22 mai 2026
étude porte sur les chaleurs nocturnes, quand le climatiseur litigieux vise à rafraîchir non une chambre mais un salon.
3e chambre civile
6a0ff0fbcdc6046d47893688
21 mai 2026
de calage des platines - La présence de plusieurs platines excentrées - Des interrogations non élucidées sur le mode de liaison des platines aux appuis - L'absence de contreventements longitudinaux
Chambre civile 1-7
69ddcb28cdc6046d472a302c
11 avril 2026
préfectorale auprès des autorités consulaires du pays dont l'intéressé est ressortissant.
RETENTIONS
6a152bbacdc6046d47f27122
23 mai 2026
N° RG 26/03970 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46R Nom du ressortissant : [K] [O] [B] [O] [B] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026
ETRANGERS
69d888c4cdc6046d47ba6c3e
9 avril 2026
TOULOUSE, A l'audience publique du 08 avril 2026 à 15h00, assisté de S.VERT-PRÉ, greffier, avons entendu : [P] [N] [K] représenté par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence
Chambre des Rétentions
69f19a02cdc6046d47ede09f
28 avril 2026
L'autorité administrative a saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de laissez-passer le 26 février 2026, laquelle a accusé réception de cette demande le 28 février 2026 en informant
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395b
10 janvier 2023
Cette faute, est d'autant plus sérieuse que nous comptions sur vous pour conduire le camion et apporter les matériel sur les marchés, et que votre absence imprévue et non autorisée a nécessairement généré
69fc2306cdc6046d47e16768
En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4
26 mai 2026
[S] [E], non comparant ; En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article
6a1e663bcdc6046d47cabab3
31 mai 2026
consulaires algériennes rendant les perspectives d'éloignement absentes.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
[P] indique qu'il ne conteste pas l'absence de mandat du syndic, le recouvrement des charges n'ayant pas, comme l'a retenu le premier juge, à être préalablement autorisé par une assemblée générale, mais
Rétention Administrative
69eb02accdc6046d4757e8c7
23 avril 2026
Le représentant de la préfecture sollicite : Il a été interdit du territoire pendant 5 ans , au titre de la fin de non recevoir visé et qui tient à l'absence des pièces justificatif, celui ci manque .
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
[Z] [G] ne sauraient fonder leur demande en suppression des travaux litigieux sur l'absence d'autorisation d'urbanisme, seule l'autorité administrative étant fondée à agir en suppression de travaux pour
69d9e063cdc6046d47d989e9
L'absence de prise en considération de toute la situation administrative ne peut davantage lui être reprochée.
Chambre 1-1
69f1a3d3cdc6046d47eea631
. *** EXPOSE : Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice le 31 janvier 2025, ayant statué ainsi qu'il suit : ' rejetons la fin de non-recevoir tirée
CHAMBRE SOCIALE A
60350a709a7ba9373cc04d69
29 juin 2016
Votre absence injustifiée et non autorisée par la Direction, de même que l'ignorance dans laquelle vous nous avez laissés, quant à la durée de celle-ci et à sa motivation, perturbent gravement la bonne
Chambre Etrangers/HSC
69e311b6cdc6046d47a7587f
17 avril 2026
administrative n'a aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère (Cass.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
- Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige : Tel que rappelé ci-dessus, l'absence de tentative de résolution amiable du litige peut être constitutive d'une fin de non-recevoir
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